L’ECF permet aux entreprises
de renforcer leur sécurité
juridique et fiscale


Découvrir l'ECF

L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur », permet aux entreprises (individuelles ou sociétés), quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de conclure avec un professionnel du chiffre, un contrat afin d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit.
Cet examen porte sur 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

Il vient succéder à l’avantage (abattement forfaitaire) accordé aux adhérents des OGA qui est supprimé progressivement de 2020 à 2022.

Il sera intégré dans la politique de planification des contrôles fiscaux. Il n’évite donc pas totalement le contrôle fiscal, mais le prévient néanmoins.

L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par l’expert-comptable missionné pour l’ECF.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais, en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé dans l’ECF, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.

Les points de surveillance

Conformité

la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF

Qualité comptable

la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables

Caisse

la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur en cas d’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé (3bis du I de l’Art. 286 du CGI)

Conservation

le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

Régime d'imposition

la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN...) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires

Amortissements

les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

Provisions

les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

Charges à payer

les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

Charges exceptionnelles

la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles

TVA

le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Obtenir son ECF

L’Examen de Conformité Fiscale peut être délivré par un professionnel du chiffre. Ce prestataire peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat, une association de gestion ou un organisme de gestion agréé.

Néanmoins, nous recommandons le recours à un prestataire inscrit auprès de l’Ordre des Experts-Comptables pour garantir sa compétence et son indépendance en matière de vérification des pratiques fiscales.

Vous souhaitez obtenir votre ECF ou des informations complémentaires liées à votre situation professionnelle personnelle, dans le respect d’une totale confidentialité, ou recevoir gratuitement notre Livre Blanc sur l’ECF ?
Renseignez le formulaire ci-dessous, ou contactez-nous par email à l’adresse contact@examenconformitefiscale.info

N° SIRET ou Raison Sociale de l'entreprise