L’Examen de Conformité Fiscal ne vous garantit pas l’absence de contrôle. Néanmoins il donne lieu à un compte-rendu de mission transmis aux services fiscaux qui sera utilisé dans la planification des contrôles.
L’administration a indiqué qu’elle en tiendrait compte dans sa planification. Nous pouvons donc raisonnablement penser que les entreprises qui ont recours à cet examen seront moins souvent contrôlées.