Foire Aux Questions - FAQ - Examen de Conformité Fiscale

Retrouvez ici les principales questions que nous recevons.

Pour vous c’est une sécurité fiscale. Vous bénéficiez d’un regard complémentaire sur 10 points spécifiques demandés par l’administration fiscale.

Pour l’administration, cela lui garantie une vérification des principaux points relevés lors de ses contrôles et lui permettra de mieux cibler ses vérifications.

L’Examen de Conformité Fiscal ne vous garantit pas l’absence de contrôle. Néanmoins il donne lieu à un compte-rendu de mission transmis aux services fiscaux qui sera utilisé dans la planification des contrôles.

L’administration a indiqué qu’elle en tiendrait compte dans sa planification. Nous pouvons donc raisonnablement penser que les entreprises qui ont recours à cet examen seront moins souvent contrôlées.

Si un des 10 points vérifiés donnait lieu à un redressement, il n’y aurait aucune pénalité ni aucun intérêt de retard et vous pourriez demander une indemnisation à hauteur des honoraires versées.